Inscrit dans le cadre du partenariat entre la Faculté de droit Alexis de Tocqueville de l’Université d’Artois et la Cour d’Appel de Douai depuis mars 2021, le présent Répertoire de jurisprudence regroupe, à un rythme trimestriel, de résumés et des commentaires des arrêts rendus au sein de l’activité des différentes chambres de la Cour. Son objectif est double : d’une part, valoriser et diffuser la jurisprudence de la Cour ; d’autre part, promouvoir l’œuvre scientifique collective des enseignant.es-chercheur.es du CDEP et d’autres collègues. Diffusé par la Cour sous la titre « Côté Cour », il est à la disposition des praticiens, des universitaires et des étudiants de droit.
Directeurs de publication : M. Jean SEITHER, Premier président, et M. Frédéric FEVRE, Procureur général – Cour d’appel de Douai
Coordination scientifique : Mme Dimitra PALLANTZA, Maître de conférence de droit privé.
Droit pénal:
Peine – Peine complémentaire – Interdiction du territoire – Droit des étrangers – Condamnation – Motivation
Procédure civile :
Droit de la preuve – Article 1353 du Code civil – Qualification de l’acte juridique litigieux – Charge de la preuve – Présomption du caractère onéreux de l’acte – Qualification de contrat de prêt – Preuve de l’intention libérale
Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence – Pouvoirs propres du juge d'appel – Pouvoir d'évocation – Article 16 du CPC – Article 88 du CPC – Évocation au fond du jugement rendu en première instance – Principe du contradictoire
Responsabilité civile :
Droit des biens : Troubles anormaux de voisinage – Survivance des troubles postérieurement à la vente de l'immeuble – Cumul de responsabilités – Fondement de l'exclusion de la responsabilité de l’ancien propriétaire – Prescription extinctive applicable
Droit des biens : Troubles anormaux de voisinage – Cumul d’actions – Demande de démolition – Demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts – Respect des règles du droit de l’urbanisme – Articulations des actions
Droit de la famille:
Filiation – Action en recherche de paternité – Prescription – Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à l’identité – contrôle in concreto – Effets extrapatrimoniaux de la filiation – Effets patrimoniaux
Responsabilité civile :
Droit des assurances : Contrat d’assurance – fausse déclaration intentionnelle - Contrats de prévoyance – Contrats assurance-décès – dispositions supplétives de volonté – Office du juge – Fluctuations monétaires – Clause d’indexation ou de revalorisation
Responsabilité médicale : Autorisation de mise sur le marché (AMM) – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Obligation d’information – Défaut de produit – Préjudice d’impréparation - Perte de chance
Droit du travail : Licenciement – Altercations entre collègues – Office du juge – Critères d’appréciation – Cause réelle et sérieuse- Faute grave
Responsabilité de l’auteur d’un tweet : Diffamation sur les réseaux sociaux – Tweet et re-tweet d’un lien hypertexte vers un contenu incriminé – Qualification – Nouvelle publication ou reproduction – Prescription – Existence d’un contenu diffamatoire
Droit pénal
Délit de mise en danger – période de confinement – Covid-19 – simple ou faible probabilité
Responsabilité civile
Responsabilité du notaire : Nature de la responsabilité – Responsabilité délictuelle – Obligation de conseil – Manquement du notaire – Bail commercial – Rédaction de l'acte de cession
Victimes d’infractions pénales : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) – Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions – Nullité du jugement – Article R. 50-17 du code de procédure pénale – Violation du principe de la contradictoire – Demandes additionnelles
Social
Contrat de travail – Délai de prescription - Heures supplémentaires - Action en paiement du salaire - Demande en résiliation judiciaire - Indemnité pour travail dissimulé
Droit des biens
Vente d’immeuble – servitude de passage – prescription acquisitive – empiétement
Propriété intellectuelle
Droits fondamentaux – Droit à la vie privée – Droit à l’image – Droit exclusif de la personne sur l’utilisation de son image – Consentement à l’utilisation (absence) – Sanction
Responsabilité civile
Responsabilité de la banque : opérations de défiscalisation
Responsabilité contractuelle de l’expert-comptable : - Lettre de mission - Etendue des obligations - Devoir de conseil - Devoir d'information - Manquements - Déclaration fiscale
Concurrence déloyale : Comportements fautifs – Preuve – Débauchage d’un salarié pour obtenir des informations confidentielles – Prospection de la clientèle du concurrent – Pratique déloyale (oui)
Social
Grand licenciement pour motif économique : co-emploi (notion) – obligation de reclassement -responsabilité délictuelle de la société-mère - Obligation de reclassement - Périmètre - Groupe de sociétés - Période de recherche - Emplois disponibles
Licenciement pour motif personnel- Propos tenus par le salarié - Attentat terroriste - Charlie Hebdo - Apologie - Liberté d'expression - Liberté religieuse - Abus
Droit pénal
Port par un policier d’arme de catégorie B – Port d’arme « à l’occasion de ses fonctions » – Pourvoi en cassation sur les dispositions pénales
Responsabilité civile
Droit des assurances : Suicide – Garantie – Exclusion légale – Exclusion conventionnelle – Faute intentionnelle - Faute dolosive - Immeuble – Incendie – Communication – Nature de la faute – Force majeure – Ordonnance de non-lieu – Information judiciaire
Responsabilité du fait des choses : Présomption de responsabilité – Garde de la chose – Conditions de transfert de la garde – Responsabilité du commettant – Lien de préposition – Préposé occasionnel
Responsabilité médicale : Infection nosocomiale – Manifestation différée – Critères de qualification et lien de causalité – Indemnisation des dommages résultant de l’infection (révision du quantum) - Défaut d’information – Perte de chance de renoncer à l’intervention chirurgicale – Solidarité nationale - Décès de la victime – Détermination du montant du préjudice – Perte de chance de survie – Préjudice réparable
Indemnisation des victimes de l’amiante : Exposition à l’amiante – Maladies professionnelles – Aggravation de la situation de santé – Indemnisation – Calcul – Préjudices – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Dépaysement : Article 47 du CPC – Champ d’application personnel – Notion de magistrat – Notion d’auxiliaire de justice – Maire
Droit pénal
Escroquerie – usage de faux : responsabilité du dirigeant- retombées civiles -dispositions pénales
Provocation et apologie du terrorisme
Détention et commercialisation de produits à base de Cannabidiole (CBD) : CBD avec trétrahydrocannabidiol (THC) – réglementation française – droit de l’UE
Responsabilité civile
Droit des assurances : Accident de montgolfière -Tierce-opposition - Recevabilité - Tiers - Intérêt à agir - Fin de non-recevoir - Rétractation - Assureur - Appel en garantie
Contrat de vente : vente immobilière- pollution du terrain- obligation d’information du vendeur-obligations de conseil et d’efficacité des actes du notaire
Social
Contrat de travail : action en reconnaissance d’existence d’un contrat de travail – qualification d’un contrat de travail -lien de subordination juridique - Contrat de travail oral – licenciement après l’accouchement – conséquences pécuniaires et extra pécuniaires de la rupture du contrat
Droit disciplinaire : Sanction disciplinaire – Faute du salarié - Mise à pied conservatoire – Mise à pied disciplinaire – Office du juge – Appréciation de la faute – Annulation de la sanction – Sanction disproportionnée
Santé au travail : Référé - Inspection du travail - Tribunal judiciaire - Masques FFP2 - Masques FFP3 - COVID-19-Aide à domicile- Protection individuelle des salariés
Droit de la famille
Filiation – Reconnaissance d’enfant – Abus de droit
Droit pénal
Pratique commerciale trompeuse : protection du consommateur
Harcèlement moral : Fonction publique – Faute de service et faute personnelle – Intérêts civils – Compétence juridictionnelle
Responsabilité civile
Droit des assurances : Contrat assurance-groupe – Responsabilité du banquier – Devoir de conseil – Contrat d’assurance – Fausse déclaration – Responsabilité de l’assuré – Incendie – Responsabilité du locataire – Dispositif Scellier – Responsabilité de l’agent immobilier – Responsabilité de l’assureur
Responsabilité du commettant : Abus des fonctions (non)
Responsabilité du fait des choses : Faute grave de la victime – Force majeure (non)
Responsabilité médicale : Contrat d’hospitalisation – Charte du patient hospitalisé – Diagnostic prénatal – Responsabilité du médecin – Perte de chance – Notion des ‘parents’
Responsabilité du liquidateur judiciaire : Bail commercial – Restitution tardive du local – Diligence du liquidateur – Préservation des intérêts des créanciers – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Responsabilité du liquidateur judiciaire – co-emploi
Social
Santé et sécurité : Obligation de santé de l’employeur – Préjudice d’anxiété - Evaluation
