Inscrit dans le cadre du partenariat entre la Faculté de droit Alexis de Tocqueville de l’Université d’Artois et la Cour d’Appel de Douai depuis mars 2021, le présent Répertoire de jurisprudence regroupe, à un rythme trimestriel, de résumés et des commentaires des arrêts rendus au sein de l’activité des différentes chambres de la Cour. Son objectif est double : d’une part, valoriser et diffuser la jurisprudence de la Cour ; d’autre part, promouvoir l’œuvre scientifique collective des enseignant.es-chercheur.es du CDEP et d’autres collègues. Diffusé par la Cour sous la titre « Côté Cour », il est à la disposition des praticiens, des universitaires et des étudiants de droit.
Directeurs de publication : M. Jean SEITHER, Premier président, et M. Frédéric FEVRE, Procureur général – Cour d’appel de Douai
Coordination scientifique : Mme Dimitra PALLANTZA, Maître de conférence de droit privé.
Droit pénal :
Infraction – Non-assistance à personne en péril – Élément constitutif – Élément moral
Procédure civile :
Incident – Conseiller de la mise en état – Art. 478 du code de la procédure civile – Partie non comparante et qui n'a pas été citée à personne devant le premier juge – Procédure civile d’appel – Voie de recours tendant exclusivement à réformer ou annuler un jugement d'une juridiction du premier degré – Compétence exclusive du juge de l'exécution pour se prononcer sur le caractère non avenu du jugement de première instance – Possibilité de solliciter devant la cour d'appel de voir déclarer le jugement frappé d'appel non avenu (non)
Prêt d’argent – Art. 1359, 1361 et 1362 du code civil – Procès-verbal d'huissier reproduisant des déclarations faites dans le cadre d'un message vocal – Commencement de preuve par écrit – Élément corroboré par la production d'autres éléments de preuve tels des justificatifs bancaires et des attestations – Preuve du prêt (oui)
Procédure civile d’appel – Appel formé contre une décision gracieuse – Art. 950 du code de la procédure civile – Appel formé par pli recommandé - Exigence d'un appel formé par un avocat ou un officier public ou ministériel – Courrier adressé directement par les appelants à la juridiction qui a rendu la décision frappée d’appel – Appel irrecevable (oui)
Social :
Prescription en droit du travail – Congés payés – Arrêt maladie - Report des congés payés - Nouvelles dispositions légales
Question préjudicielle – Juge judiciaire – Juge administratif – Caractère sérieux – Appréciation (non)
Droit des personnes :
Mandat de protection future – Exécution du mandat – Droits fondamentaux du mandant – Révocation du mandat – Faute du ou des mandataires (non)
Habilitation familiale – Choix de la personne habilitée – Volonté du majeur protégé – Ouverture d’une curatelle – Patrimoine agricole – Conflit d’intérêt (non)
Curatelle renforcée – Altération des facultés mentales (dont alcoolisme) – Autorisation de vente du véhicule automobile – Compétence du juge des tutelles – Compétence de l’autorité administrative
Procédure civile :
Contentieux des baux ruraux – Appel formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire – Art. 892 Code de la procédure civile (CPC) – Art. 939 CPC – Instruction de l’affaire susceptible d’être confiée à un des membres de la chambre – Décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ne pouvant en principe faire l’objet d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond – Ordonnance constatant l’extinction de l’instance pouvant seule être déférée à la Cour – Ordonnance querellée statuant dans le cas présent sur les demandes réciproques des parties de production de pièces – Ordonnance irrecevable (oui)
Crédit à la consommation – Décès de l’emprunteur – Action de la banque prêteuse contre les héritiers présumés – Preuve de la qualité à agir – Preuve de la qualité d’héritiers de cujus - Document émanant d’un auteur en charge des opérations de partage successoral – Pièce ne mentionnant pas expressément que les héritiers ont accepté la succession du défunt et les modalités exactes de cette acceptation, à savoir : acceptation pure et simple ou acceptation sous bénéfice d’inventaire – Caractère probant du document (non)
Acte juridique – Contrat consenti par un organisme de crédit – Contrat comportant la signature du mari – Épouse ayant juridiquement la qualité de cocontractante – Croyance légitime du tiers contractant dans la réalité des pouvoirs de représentant du mari – Art. 1156, al. 1er du Code civil – Existence d’un mandat apparent opposable à l’épouse (oui)
Action du titulaire du compte bancaire – Action en responsabilité contre la banque – Opérations frauduleuses – Prescriptions quinquennale de droit commun – Art. 2224 du Code civil – Application de l’adage « specialia generalibus derogant » - Art. L. 133-23 du Code monétaire et financier – forclusion (oui)
Responsabilité civile :
Droit d’assurance : Contrat d’assurance - Déséquilibre significatif - Modes de la preuve – Clause abusive – Clause non-écrite – Divisibilité de la clause – Portée de la sanction
Droit médical : Droit à la preuve – Intervention chirurgicale – Expertise médiale – Dossier médical
Social :
Contrat d’association – Contrat de travail – Travailleur solidaire – Conflits collectifs – Compétence juridictionnelle – Référé – Effet dévolutif de l’appel
Droit de la preuve – Vie personnelle du salarié – Liberté d’expression – Réseau social professionnel – LinkedIn – Licenciement disciplinaire – Faute grave (non)
Droit pénal
Nullité jugement – Nullité garde à vue – Droits de la défense – Pouvoir d’évocation – Violences volontaires
Procédure civile
Assignation - Action diligentée par un avocat - Action afférente à un prêt immobilier personnel sans lien avec la profession d’avocat - Article 54 du code de procédure civile - articles 7 et 21 de la loi n° 21-1130 du 31 décembre 1971 – Nullité de l’assignation (non
Autorité de la chose jugée - Article 1355 du code de procédure civile - Premier jugement de condamnation un débiteur principal à payer à une caution une somme - Erreur de plume - Irrecevabilité d’une nouvelle action - Exigence d’un fait nouveau -Identité de d’objet, de cause et de parties - Recevabilité d’une nouvelle action tendant au paiement du solde (non
Responsabilité civile
Responsabilité du fait des produits défectueux – Produits de santé – Droit de la preuve – Droit de l'Union européenne
Responsabilité du fait des produits défectueux – Conditions de mise en œuvre – Enfant victime – Doigt écrasé – Parents – Poussette – Notice d’utilisation
Organisation syndicale – Action en justice – Défense de l’intérêt collectif – Défense des intérêts individuels – Atteinte à la vie privée et à l’image des affiliés – Droit à l’information du public – proportionnalité – Trouble manifestement illicite – Pouvoir d’appréciation
Social
Grand licenciement pour motif économique – Répartition du contentieux – Compétence du juge administratif – Compétence du juge judiciaire – Nullité de la procédure – Indemnités
Droit pénal
Droit pénal du travail – Extraction, détention, reproduction de données, d’un système de traitement automatisé – suppression frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé – infraction –irresponsabilité pénale - fait justificatif – exercice des droits de la défense
Dégradation par inscription, signe ou dessin – Rébellion – Infraction commise en réunion – Défèrement – Liberté – Présomption d’innocence – Contrôle judiciaire – Individualisation
Procédure civile
Procédure de mise en état - Conseiller de la mise en état - Conclusions intimé - Article 909 du code de procédure civile - Dépôt de conclusions d’incident dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile - Irrecevabilité des conclusions au fond déposées hors délai (oui)
Procédure de mise en état - Articles 908 et 954 du code de procédure civile - Conseiller de la mise en état - Absence prétendue du dispositif dans les conclusions signifiées - Signification à étude d’huissier - Intimé n’ayant pas retiré l’acte de signification chez l’huissier - Acte en original complet - caducité de la déclaration d’appel (non)
Social
Droit social du sport – Entraîneur professionnel – Contrat de travail – Clauses du contrat de travail – Homologation – Rupture – Faute grave
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Rupture anticipée – Force majeure – Covid -19 – Appréciation souveraine – juge du fond
Prime exceptionnelle – Covid -19 – Modalités d’attribution et de versement – Droit acquis – « à travail égal, salaire égal »
Droit pénal :
Peine – Peine complémentaire – Interdiction du territoire – Droit des étrangers – Condamnation – Motivation
Procédure civile :
Droit de la preuve – Article 1353 du Code civil – Qualification de l’acte juridique litigieux – Charge de la preuve – Présomption du caractère onéreux de l’acte – Qualification de contrat de prêt – Preuve de l’intention libérale
Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence – Pouvoirs propres du juge d'appel – Pouvoir d'évocation – Article 16 du CPC – Article 88 du CPC – Évocation au fond du jugement rendu en première instance – Principe du contradictoire
Responsabilité civile :
Droit des biens : Troubles anormaux de voisinage – Survivance des troubles postérieurement à la vente de l'immeuble – Cumul de responsabilités – Fondement de l'exclusion de la responsabilité de l’ancien propriétaire – Prescription extinctive applicable
Droit des biens : Troubles anormaux de voisinage – Cumul d’actions – Demande de démolition – Demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts – Respect des règles du droit de l’urbanisme – Articulations des actions
Droit de la famille:
Filiation – Action en recherche de paternité – Prescription – Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à l’identité – contrôle in concreto – Effets extrapatrimoniaux de la filiation – Effets patrimoniaux
Responsabilité civile :
Droit des assurances : Contrat d’assurance – fausse déclaration intentionnelle - Contrats de prévoyance – Contrats assurance-décès – dispositions supplétives de volonté – Office du juge – Fluctuations monétaires – Clause d’indexation ou de revalorisation
Responsabilité médicale : Autorisation de mise sur le marché (AMM) – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Obligation d’information – Défaut de produit – Préjudice d’impréparation - Perte de chance
Droit du travail : Licenciement – Altercations entre collègues – Office du juge – Critères d’appréciation – Cause réelle et sérieuse- Faute grave
Responsabilité de l’auteur d’un tweet : Diffamation sur les réseaux sociaux – Tweet et re-tweet d’un lien hypertexte vers un contenu incriminé – Qualification – Nouvelle publication ou reproduction – Prescription – Existence d’un contenu diffamatoire
Droit pénal
Délit de mise en danger – période de confinement – Covid-19 – simple ou faible probabilité
Responsabilité civile
Responsabilité du notaire : Nature de la responsabilité – Responsabilité délictuelle – Obligation de conseil – Manquement du notaire – Bail commercial – Rédaction de l'acte de cession
Victimes d’infractions pénales : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) – Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions – Nullité du jugement – Article R. 50-17 du code de procédure pénale – Violation du principe de la contradictoire – Demandes additionnelles
Social
Contrat de travail – Délai de prescription - Heures supplémentaires - Action en paiement du salaire - Demande en résiliation judiciaire - Indemnité pour travail dissimulé
Droit des biens
Vente d’immeuble – servitude de passage – prescription acquisitive – empiétement
Propriété intellectuelle
Droits fondamentaux – Droit à la vie privée – Droit à l’image – Droit exclusif de la personne sur l’utilisation de son image – Consentement à l’utilisation (absence) – Sanction
Responsabilité civile
Responsabilité de la banque : opérations de défiscalisation
Responsabilité contractuelle de l’expert-comptable : - Lettre de mission - Etendue des obligations - Devoir de conseil - Devoir d'information - Manquements - Déclaration fiscale
Concurrence déloyale : Comportements fautifs – Preuve – Débauchage d’un salarié pour obtenir des informations confidentielles – Prospection de la clientèle du concurrent – Pratique déloyale (oui)
Social
Grand licenciement pour motif économique : co-emploi (notion) – obligation de reclassement -responsabilité délictuelle de la société-mère - Obligation de reclassement - Périmètre - Groupe de sociétés - Période de recherche - Emplois disponibles
Licenciement pour motif personnel- Propos tenus par le salarié - Attentat terroriste - Charlie Hebdo - Apologie - Liberté d'expression - Liberté religieuse - Abus
Droit pénal
Port par un policier d’arme de catégorie B – Port d’arme « à l’occasion de ses fonctions » – Pourvoi en cassation sur les dispositions pénales
Responsabilité civile
Droit des assurances : Suicide – Garantie – Exclusion légale – Exclusion conventionnelle – Faute intentionnelle - Faute dolosive - Immeuble – Incendie – Communication – Nature de la faute – Force majeure – Ordonnance de non-lieu – Information judiciaire
Responsabilité du fait des choses : Présomption de responsabilité – Garde de la chose – Conditions de transfert de la garde – Responsabilité du commettant – Lien de préposition – Préposé occasionnel
Responsabilité médicale : Infection nosocomiale – Manifestation différée – Critères de qualification et lien de causalité – Indemnisation des dommages résultant de l’infection (révision du quantum) - Défaut d’information – Perte de chance de renoncer à l’intervention chirurgicale – Solidarité nationale - Décès de la victime – Détermination du montant du préjudice – Perte de chance de survie – Préjudice réparable
Indemnisation des victimes de l’amiante : Exposition à l’amiante – Maladies professionnelles – Aggravation de la situation de santé – Indemnisation – Calcul – Préjudices – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Dépaysement : Article 47 du CPC – Champ d’application personnel – Notion de magistrat – Notion d’auxiliaire de justice – Maire
Droit pénal
Escroquerie – usage de faux : responsabilité du dirigeant- retombées civiles -dispositions pénales
Provocation et apologie du terrorisme
Détention et commercialisation de produits à base de Cannabidiole (CBD) : CBD avec trétrahydrocannabidiol (THC) – réglementation française – droit de l’UE
Responsabilité civile
Droit des assurances : Accident de montgolfière -Tierce-opposition - Recevabilité - Tiers - Intérêt à agir - Fin de non-recevoir - Rétractation - Assureur - Appel en garantie
Contrat de vente : vente immobilière- pollution du terrain- obligation d’information du vendeur-obligations de conseil et d’efficacité des actes du notaire
Social
Contrat de travail : action en reconnaissance d’existence d’un contrat de travail – qualification d’un contrat de travail -lien de subordination juridique - Contrat de travail oral – licenciement après l’accouchement – conséquences pécuniaires et extra pécuniaires de la rupture du contrat
Droit disciplinaire : Sanction disciplinaire – Faute du salarié - Mise à pied conservatoire – Mise à pied disciplinaire – Office du juge – Appréciation de la faute – Annulation de la sanction – Sanction disproportionnée
Santé au travail : Référé - Inspection du travail - Tribunal judiciaire - Masques FFP2 - Masques FFP3 - COVID-19-Aide à domicile- Protection individuelle des salariés
Droit de la famille
Filiation – Reconnaissance d’enfant – Abus de droit
Droit pénal
Pratique commerciale trompeuse : protection du consommateur
Harcèlement moral : Fonction publique – Faute de service et faute personnelle – Intérêts civils – Compétence juridictionnelle
Responsabilité civile
Droit des assurances : Contrat assurance-groupe – Responsabilité du banquier – Devoir de conseil – Contrat d’assurance – Fausse déclaration – Responsabilité de l’assuré – Incendie – Responsabilité du locataire – Dispositif Scellier – Responsabilité de l’agent immobilier – Responsabilité de l’assureur
Responsabilité du commettant : Abus des fonctions (non)
Responsabilité du fait des choses : Faute grave de la victime – Force majeure (non)
Responsabilité médicale : Contrat d’hospitalisation – Charte du patient hospitalisé – Diagnostic prénatal – Responsabilité du médecin – Perte de chance – Notion des ‘parents’
Responsabilité du liquidateur judiciaire : Bail commercial – Restitution tardive du local – Diligence du liquidateur – Préservation des intérêts des créanciers – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Responsabilité du liquidateur judiciaire – co-emploi
Social
Santé et sécurité : Obligation de santé de l’employeur – Préjudice d’anxiété - Evaluation
