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Juridictions douaisiennes
Le Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai

Le Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai

Inscrit dans le cadre du partenariat entre la Faculté de droit Alexis de Tocqueville de l’Université d’Artois et la Cour d’Appel de Douai depuis mars 2021, le présent Répertoire de jurisprudence regroupe, à un rythme trimestriel, de résumés et des commentaires des arrêts rendus au sein de l’activité des différentes chambres de la Cour. Son objectif est double : d’une part, valoriser et diffuser la jurisprudence de la Cour ; d’autre part, promouvoir l’œuvre scientifique collective des enseignant.es-chercheur.es du CDEP et d’autres collègues. Diffusé par la Cour sous la titre « Côté Cour », il est à la disposition des praticiens, des universitaires et des étudiants de droit.

Directeurs de publication : M. Jean SEITHER, Premier président, et M. Frédéric FEVRE, Procureur général – Cour d’appel de Douai

Coordination scientifique : Mme Dimitra PALLANTZA, Maître de conférence de droit privé.

Droit pénal

Nullité jugement – Nullité garde à vue – Droits de la défense – Pouvoir d’évocation – Violences volontaires

Procédure civile

Assignation - Action diligentée par un avocat - Action afférente à un prêt immobilier personnel sans lien avec la profession d’avocat - Article 54 du code de procédure civile - articles 7 et 21 de la loi n° 21-1130 du 31 décembre 1971 – Nullité de l’assignation (non

Autorité de la chose jugée - Article 1355 du code de procédure civile - Premier jugement de condamnation un débiteur principal à payer à une caution une somme - Erreur de plume - Irrecevabilité d’une nouvelle action - Exigence d’un fait nouveau -Identité de d’objet, de cause et de parties - Recevabilité d’une nouvelle action tendant au paiement du solde (non

Responsabilité civile

Responsabilité du fait des produits défectueux – Produits de santé – Droit de la preuve – Droit de l'Union européenne

Responsabilité du fait des produits défectueux – Conditions de mise en œuvre – Enfant victime – Doigt écrasé – Parents – Poussette – Notice d’utilisation

Organisation syndicale – Action en justice – Défense de l’intérêt collectif – Défense des intérêts individuels – Atteinte à la vie privée et à l’image des affiliés – Droit à l’information du public – proportionnalité – Trouble manifestement illicite – Pouvoir d’appréciation

Social

Grand licenciement pour motif économique – Répartition du contentieux – Compétence du juge administratif – Compétence du juge judiciaire – Nullité de la procédure – Indemnités

Droit pénal

Droit pénal du travail – Extraction, détention, reproduction de données, d’un système de traitement automatisé – suppression frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé – infraction –irresponsabilité pénale - fait justificatif – exercice des droits de la défense

Dégradation par inscription, signe ou dessin – Rébellion – Infraction commise en réunion – Défèrement – Liberté – Présomption d’innocence – Contrôle judiciaire – Individualisation

Procédure civile

Procédure de mise en état - Conseiller de la mise en état - Conclusions intimé - Article 909 du code de procédure civile - Dépôt de conclusions d’incident dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile - Irrecevabilité des conclusions au fond déposées hors délai (oui)

Procédure de mise en état - Articles 908 et 954 du code de procédure civile - Conseiller de la mise en état - Absence prétendue du dispositif dans les conclusions signifiées - Signification à étude d’huissier - Intimé n’ayant pas retiré l’acte de signification chez l’huissier - Acte en original complet - caducité de la déclaration d’appel (non)

Social

Droit social du sport – Entraîneur professionnel – Contrat de travail – Clauses du contrat de travail – Homologation – Rupture – Faute grave

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Rupture anticipée – Force majeure – Covid -19 – Appréciation souveraine – juge du fond

Prime exceptionnelle – Covid -19 – Modalités d’attribution et de versement – Droit acquis – « à travail égal, salaire égal »

Droit pénal :

Peine – Peine complémentaire – Interdiction du territoire – Droit des étrangers – Condamnation – Motivation

Procédure civile :

Droit de la preuve – Article 1353 du Code civil – Qualification de l’acte juridique litigieux – Charge de la preuve – Présomption du caractère onéreux de l’acte – Qualification de contrat de prêt – Preuve de l’intention libérale

Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence – Pouvoirs propres du juge d'appel – Pouvoir d'évocation – Article 16 du CPC – Article 88 du CPC – Évocation au fond du jugement rendu en première instance – Principe du contradictoire

Responsabilité civile :

Droit des biens : Troubles anormaux de voisinage – Survivance des troubles postérieurement à la vente de l'immeuble – Cumul de responsabilités – Fondement de l'exclusion de la responsabilité de l’ancien propriétaire – Prescription extinctive applicable

Droit des biens : Troubles anormaux de voisinage – Cumul d’actions – Demande de démolition – Demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts – Respect des règles du droit de l’urbanisme – Articulations des actions

 

Droit de la famille:

Filiation – Action en recherche de paternité – Prescription – Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à l’identité – contrôle in concreto – Effets extrapatrimoniaux de la filiation – Effets patrimoniaux

Responsabilité civile :

Droit des assurances : Contrat d’assurance – fausse déclaration intentionnelle - Contrats de prévoyance – Contrats assurance-décès – dispositions supplétives de volonté – Office du juge – Fluctuations monétaires – Clause d’indexation ou de revalorisation

Responsabilité médicale : Autorisation de mise sur le marché (AMM) – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Obligation d’information – Défaut de produit – Préjudice d’impréparation - Perte de chance

Droit du travail : Licenciement – Altercations entre collègues – Office du juge – Critères d’appréciation – Cause réelle et sérieuse- Faute grave

Responsabilité de l’auteur d’un tweet : Diffamation sur les réseaux sociaux – Tweet et re-tweet d’un lien hypertexte vers un contenu incriminé – Qualification – Nouvelle publication ou reproduction – Prescription – Existence d’un contenu diffamatoire

 

Droit pénal

Délit de mise en danger – période de confinement – Covid-19 – simple ou faible probabilité

Responsabilité civile

Responsabilité du notaire : Nature de la responsabilité – Responsabilité délictuelle – Obligation de conseil – Manquement du notaire – Bail commercial – Rédaction de l'acte de cession

Victimes d’infractions pénales : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) – Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions – Nullité du jugement – Article R. 50-17 du code de procédure pénale – Violation du principe de la contradictoire – Demandes additionnelles

Social

Contrat de travail – Délai de prescription - Heures supplémentaires - Action en paiement du salaire - Demande en résiliation judiciaire - Indemnité pour travail dissimulé

 

Droit des biens

Vente d’immeuble – servitude de passage – prescription acquisitive – empiétement

Propriété intellectuelle

Droits fondamentaux – Droit à la vie privée – Droit à l’image – Droit exclusif de la personne sur l’utilisation de son image – Consentement à l’utilisation (absence) – Sanction

Responsabilité civile

Responsabilité de la banque : opérations de défiscalisation

Responsabilité contractuelle de l’expert-comptable : - Lettre de mission - Etendue des obligations - Devoir de conseil - Devoir d'information - Manquements - Déclaration fiscale

Concurrence déloyale : Comportements fautifs – Preuve – Débauchage d’un salarié pour obtenir des informations confidentielles – Prospection de la clientèle du concurrent – Pratique déloyale (oui)

Social

Grand licenciement pour motif économique : co-emploi (notion) – obligation de reclassement -responsabilité délictuelle de la société-mère - Obligation de reclassement - Périmètre - Groupe de sociétés - Période de recherche - Emplois disponibles

Licenciement pour motif personnel- Propos tenus par le salarié - Attentat terroriste - Charlie Hebdo - Apologie - Liberté d'expression - Liberté religieuse - Abus

 

Droit pénal

Port par un policier d’arme de catégorie B – Port d’arme « à l’occasion de ses fonctions » – Pourvoi en cassation sur les dispositions pénales

Responsabilité civile

Droit des assurances : Suicide – Garantie – Exclusion légale – Exclusion conventionnelle – Faute intentionnelle - Faute dolosive - Immeuble – Incendie – Communication – Nature de la faute – Force majeure – Ordonnance de non-lieu – Information judiciaire 

Responsabilité du fait des choses : Présomption de responsabilité – Garde de la chose – Conditions de transfert de la garde – Responsabilité du commettant – Lien de préposition – Préposé occasionnel

Responsabilité médicale : Infection nosocomiale – Manifestation différée – Critères de qualification et lien de causalité – Indemnisation des dommages résultant de l’infection (révision du quantum) - Défaut d’information – Perte de chance de renoncer à l’intervention chirurgicale – Solidarité nationale - Décès de la victime – Détermination du montant du préjudice – Perte de chance de survie – Préjudice réparable

Indemnisation des victimes de l’amiante : Exposition à l’amiante – Maladies professionnelles – Aggravation de la situation de santé – Indemnisation – Calcul – Préjudices – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Dépaysement : Article 47 du CPC – Champ d’application personnel – Notion de magistrat – Notion d’auxiliaire de justice – Maire

 

Droit pénal

Escroquerie – usage de faux : responsabilité du dirigeant- retombées civiles -dispositions pénales

Provocation et apologie du terrorisme

Détention et commercialisation de produits à base de Cannabidiole (CBD) : CBD avec trétrahydrocannabidiol (THC) – réglementation française – droit de l’UE

Responsabilité civile

Droit des assurances : Accident de montgolfière -Tierce-opposition - Recevabilité - Tiers - Intérêt à agir - Fin de non-recevoir - Rétractation - Assureur - Appel en garantie

Contrat de vente : vente immobilière- pollution du terrain- obligation d’information du vendeur-obligations de conseil et d’efficacité des actes du notaire

Social

Contrat de travail : action en reconnaissance d’existence d’un contrat de travail – qualification d’un contrat de travail -lien de subordination juridique - Contrat de travail oral – licenciement après l’accouchement – conséquences pécuniaires et extra pécuniaires de la rupture du contrat

Droit disciplinaire : Sanction disciplinaire – Faute du salarié - Mise à pied conservatoire – Mise à pied disciplinaire – Office du juge – Appréciation de la faute – Annulation de la sanction – Sanction disproportionnée

Santé au travail : Référé - Inspection du travail - Tribunal judiciaire - Masques FFP2 - Masques FFP3 - COVID-19-Aide à domicile- Protection individuelle des salariés

 

Droit de la famille

Filiation – Reconnaissance d’enfant – Abus de droit

Droit pénal

Pratique commerciale trompeuse : protection du consommateur

Harcèlement moral : Fonction publique – Faute de service et faute personnelle – Intérêts civils – Compétence juridictionnelle

Responsabilité civile

Droit des assurances : Contrat assurance-groupe – Responsabilité du banquier – Devoir de conseil – Contrat d’assurance – Fausse déclaration – Responsabilité de l’assuré – Incendie – Responsabilité du locataire – Dispositif Scellier – Responsabilité de l’agent immobilier – Responsabilité de l’assureur

Responsabilité du commettant : Abus des fonctions (non)

Responsabilité du fait des choses : Faute grave de la victime – Force majeure (non)

Responsabilité médicale : Contrat d’hospitalisation – Charte du patient hospitalisé – Diagnostic prénatal – Responsabilité du médecin – Perte de chance – Notion des ‘parents’

Responsabilité du liquidateur judiciaire : Bail commercial – Restitution tardive du local – Diligence du liquidateur – Préservation des intérêts des créanciers – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Responsabilité du liquidateur judiciaire – co-emploi

Social

Santé et sécurité : Obligation de santé de l’employeur – Préjudice d’anxiété - Evaluation