Projet de recherche

Contexte et intérêt de la recherche consacrée aux violences conjugales (ou infra-familiales) dans le ressort de la Cour d'appel de Douai.

Décembre - 2014

Responsable scientifique : Fanny VASSEUR-LAMBRY

Les violences conjugales peuvent être définies comme un processus au cours duquel un partenaire ou un ex partenaire adopte à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. Les violences sont exercées intentionnellement par un partenaire au sein d'une relation de couple ou au sein de relations amoureuses. Les membres du couple peuvent être mariés, pacsés ou vivre en concubinage ; ils peuvent être hétérosexuels ou homosexuels ; mais le couple peut également  être séparé.

Il existe différentes formes de violences : humiliations, insultes, menaces, pressions psychologiques, coups, agressions sexuelles, viols, voire homicides. Comme toute forme de violence à l'encontre des personnes, elles représentent une atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité et une atteinte à leur dignité. Elles entraînent aussi une atteinte à leur intégrité physique et psychique et sont à l'origine d'importantes conséquences traumatiques. Ainsi, elles peuvent mettre en péril la vie, la santé, l'intégration scolaire, professionnelle ou sociale des victimes et de leurs enfants, victimes directes ou indirectes de ces violences. Enfin, elles aggravent ou altèrent des situations de précarité, de pauvreté, voire de marginalisation.  Mais il ne faut pas s'y tromper, les violences conjugales ne sont pas l'apanage des milieux défavorisés. Ce phénomène touche tous les milieux, toutefois, il semblerait que les victimes des milieux favorisés hésitent à lever la loi du silence en raison du sentiment de honte qui les habite. 

Selon une étude nationale portant sur les morts violentes au sein du couple réalisée par la Délégation aux victimes du Ministère de l'intérieur, pour l'année 2012, 174 personnes sont décédées dans le cadre de violences intrafamiliales, 148 femmes sont décédées en une année, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire de vie (conjoint, concubin, pacsé ou « ex » dans les trois catégories) de leur compagnon. Les morts violentes au sein du couple enregistrent une augmentation de 28 faits par rapport à l'année 2011. L'Agence européenne des droits fondamentaux vient de  publier une enquête réalisée dans les 28 Etats membres. Les résultats sont pour le moins déroutant : une femme sur 3 est victime de violences sexuelles ou physique dans l'UE.

Alors qu'en 1996, l'OMS déclare que les violences conjugales représentent une préoccupation majeure en matière de santé publique, la politique de lutte contre les violences faites aux femmes au sein du couple est en France relativement récente. Deux plans d'action triennaux en 2005 et 2008 ont permis d'améliorer la connaissance du phénomène, d'accompagner les femmes victimes et leurs enfants dans leurs démarches d'accès au logement et d'autonomie financière, ainsi que de former les professionnels concernés. Le troisième plan, triennal 2011/2013, témoigne de ce que la lutte contre les violences faites aux femmes reste une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Enfin, un quatrième plan (2014-2016, présenté en novembre 2013, prévoit un doublement des moyens par rapport au précédent (soit 66 millions d'euros mobilisé). Ce plan comporte trois axes : « Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse » ; « Protéger efficacement les victimes » ; « Mobiliser l'ensemble de la société ».

Face aux enjeux sociétaux d'un tel phénomène, la lutte contre le phénomène des violences conjugales ou plus largement violences intrafamiliales s'inscrit donc dans un contexte national et européen d'engagement législatif progressif tant en  ce qui concerne  la répression  et la  prévention des  violences  que  l'apport d'aides spécifiques aux victimes. Dans le cadre de l'arsenal juridique français permettant de sanctionner les différents actes de violences, des dispositions spécifiques ont été prises ces dernières années pour mieux prévenir et réprimer les violences commises au sein du couple.

Les violences intrafamiliales constituent malheureusement un phénomène assez présent (véritable problème de société) dans le ressort de la Cour d'appel de Douai et précisément celui du TGI de Douai. Ce qui explique que le parquet de Douai ait depuis longtemps innové en la matière en développant des dispositifs de nature à prévenir de telles violences afin d'éviter la récidive ou que les violences débouchent sur des meurtres conjugaux. Ainsi, Monsieur Luc Frémiot, Procureur de la République du TGI de Douai de 2003 à 2010, a beaucoup œuvré en ce sens en développant un dispositif ayant pour effet la sensibilisation des services de police et de gendarmerie, l'éloignement du mari ou concubin violent du domicile familial avec un hébergement en foyer d'accueil et la mise en place d'un suivi psychologique pour les auteurs de violences. Ce dispositif a permis de bons résultats puisque seuls 6% des conjoints récidivent. Ces méthodes ont d'ailleurs retenu l'attention des pouvoirs publics et ne sont pas étrangères à certaines évolutions législatives telles que la création du délit de violences psychologiques ou encore l'ordonnance de protection. Son successeur, M. Eric Vaillant, poursuit depuis cette politique pénale pour le moins innovante qui repose sur le principe d'une réponse efficace, rapide et systématique à tout  fait  avéré  de violences conjugales. La pluralité des dispositifs mis en place ces dernières années - la punition des violences conjugales, la protection des victimes, mais aussi les mesures pré et post condamnations soulèvent des questions diverses tant au regard de leur co-existence, que de leur efficience. Ainsi, la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a principalement créé une ordonnance de protection pour les victimes (article 511-11 c.civ.), introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1) et favorisé l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le partenaire violent. Mais l'application de ces dispositifs par les juges - avant, pendant et après des poursuites judiciaires - est-elle fréquente ou non, aisée ou non, utile ou non ? L'objectif de cette recherche est de quantifier les phénomènes de violences et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques et, en particulier, l'efficacité de la réponse pénale en la matière (l'étude des dossiers pénaux portera sur les années 2012 et 2013). C'est dans ce cadre qu'une convention de recherche entre l'université d'Artois (le CEP) et la Cour d'appel a été signée le 4 mars 2014. L'étude des dossiers a commencé en mars 2014 (par les étudiants du Master 2 Carrières judiciaires et juridiques et 3 doctorants (dont 2 juristes et 1 psychologue). 

Sur le plan méthodologique et scientifique, l'intérêt de cette recherche réside dans son approche interdisciplinaire. La problématique des violences intrafamiliales incarne une complexité tant juridique que sociale qui s'inscrit notamment dans les champs de la psychologie et de la sociologie. La composition de l'équipe témoigne de cette réalité. Elle est en effet composée de juristes, de psychologues et sociologues. Les juristes incarnent également la transversalité car pénalistes, civilistes, publicistes, spécialistes des droits de l'homme, du droit européen ou du droit des étrangers, historiens - membre du CEP - travaillent déjà depuis plusieurs années sur la thématique de la vulnérabilité et ambitionnent d'apporter leur concours à la réalisation de cette recherche.

L'équipe de recherche constituée dans le cadre de ce projet, avec la collaboration des professionnels concernés par cette problématique sociétale (le Procureur de la République du TGI de Douai, la Présidente du TGI de Douai, la Présidente de la Cour d'assises de Douai, les services de police, les juges d'application des peines etc.), se propose, grâce à des études quantitatives et qualitatives menées au sein du ressort de la Cour d'appel de Douai, non seulement d'améliorer les connaissances des phénomènes de violences intrafamiliales et notamment celui des  meurtres conjugaux, mais aussi d'évaluer sur le terrain les dispositifs mis en place, afin, le cas échéant, de faire des propositions visant l'optimisation les dispositifs de lutte contre les violences conjugales. Par exemple : un fichier des auteurs de VC pourrait-il être mis en place à l'instar de ce qui se fait en Grande-Bretagne ? Quid de l'élaboration d'un guide de recueil des données, des informations (pour la rédaction du PV) à destination des services de gendarmeries et de police ? etc. Cette étude permettra surtout d'illustrer les difficultés éventuelles d'application des textes  et de mettre en exergue non seulement le sens des mots utilisés par le législateur, mais les discordances pratiques entre la théorie et la réalité.    

Concrètement, grâce à l'étude minutieuse des dossiers du parquet, du TGI et de la Cour d'assises et des données ainsi recueillies sur la chaîne pénale, l'équipe de recherche pourra examiner le déroulement de toutes les procédures criminelles d'homicides survenus au sein du couple, recenser les éventuelles procédures antérieures de violences en rapport avec la relation de couple ou d'ex couple, en étudier les conséquences et les suites judiciaires (condamnation, exécution de la peine, les obligations de soins etc.), afin de comprendre cette escalade de la violence. En effet, si les statistiques démontrent qu'en moyenne une femme décède tous les 2,5 jours en France, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon, il ne faut pas occulter que des femmes, victimes de violences conjugales ou supposées victimes tuent également leur compagnon ou ex-compagnon (cf. l'affaire Alexandra Guillemin).

L'étude des dossiers pénaux permettra également de mettre en évidence un certain nombre d'éléments très précieux, d'ordre sociologique et psychologique, qui faciliteront la compréhension du processus des violences conjugales. L'alcool, le chômage, les représentations familiales, la perspective de genre, les antécédents de violence, l'isolement socio-affectif des victimes, leur faible niveau socio-culturel, leur difficulté à parler, entre autres, sont autant de vecteurs au passage à l'acte violent qu'il soit délictuel ou criminel. La recherche ainsi menée par le CEP pourra être croisée avec celle réalisée par Mme Lionet-Przygodzki (membre du PSITEC de Lille3) « Auteurs de violences au sein du couple » (commandée par le Conseil général du Nord et plus précisément l'observatoire départemental des maltraitances). Cette recherche a pu mettre en évidence des facteurs de risques qui devraient permettre la mise en place d'action/prévention des violences conjugales dans la région. 

Enfin, il serait enfin très intéressant pour compléter cette étude des dossiers pénaux de « questionner » la prise en charge et le suivi non seulement des victimes (directes et indirectes, il est question ici des enfants) de violences conjugales, mais aussi des auteurs de ces violences par les associations d'aide aux victimes (en particulier « le Cheval Bleu » « le SIJADIS » et l'antenne du « CIDFF » centre d'information sur les droits des femmes et des familles), les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIPP), les professionnels de santé, médecins légistes (Gilles Tournel Lille 2), psychiatres  etc. En effet, la justice n'a pas les moyens, ni le temps de suivre les parcours de vie des principaux acteurs des violences conjugales dès lors que l'affaire a été traitée, instruite, jugée et qu'elle est donc sortie du circuit judiciaire. Et pourtant, cela pourrait permettre à la justice de réévaluer ces moyens d'actions et leur utilisation, sans attendre une éventuelle récidive qui témoigne malheureusement de l'échec du traitement judiciaire, médical ou social de la violence au sein du couple.

A ce jour, 300 dossiers du Parquet (année 2012) ayant donnés lieu à une alternative aux poursuites ont été étudiés par les étudiants du Master 2 CJJ à partir d'un outil de recherche : la grille de recueil de données. Les données ont été centralisées via Internet, elles feront l'objet de statistiques grâce à l'utilisation du logiciel SPHINX et de l'étude des  contenus d'analyse par les étudiants en psychologie de Lille 3, sous la direction du Professeur Prydoswzky-Lionet.

Projet 2015 : Elaboration d'un guide à destination des forces de police et de gendarmerie pour le recueil de la parole des auteurs de violences et de la parole de la victime afin de faciliter le travail des parquetier, faciliter les poursuites en cas d'incidences graves, assurer un suivi etc. Lutter contre la violence symbolique pour permettre aux victimes d'aller au bout de leur combat : mettre fin au drame silencieux qui les touche !!!!

 

Constitution de l'équipe de recherche 

►Enseignants chercheurs concernés :

  • Fanny Vasseur-Lambry (MCF-HDR - CEP, porteur du projet)
  • Dorothée Bourgault-Coudevylle (MCF- CEP)
  • Nathalie Przygodzki-Lionet (Professeure - Université de Lille 3 - Laboratoire Psychologie : interactions - temps - émotions et cognition (PSITEC)  
  • Tanguy Le Marc'Hadour  (MCF- CEP)
  • Valérie Mutelet  (MCF- CEP)

doctorants concernés :

  •  Faudel Chanane (CEP)
  • Guiséla Patard (membre du PSITEC)
  • Mansour N'Diaye (CEP)

►Membres associés :

  •  Dominique Schaffhauser (Ancien magistrat - administrateur de l'association française de criminologie)
  • Mme Gallen, présidente de la Cour d'assises de Douai
  • Mme Le Roy, Présidente du TGI de Douai
  • M. Vaillant, Procureur de la République, Parquet de Douai 

 

Signature de la convention de recherche entre l'université d'Artois (le CEP) et la Cour d'appel le 4 mars 2014.

Parmi les manifestations scientifiques prévues dans le cadre de cette recherche :

- 12 mars 2014 : Regards croisés Analyse sociologique et psychologie sociale (avec la présence de la correspondante de la déléguée régionale aux droits des femmes pour Douai, Mme Nathalie Thibaut).

- Séminaire de lecture d'une œuvre : Le livre d'Alexandra Guillemin, avec la participation de M. Frémiot (à confirmer dans le cadre des séminaires doctoraux), à voir;

- Une conférence de M. Marco Cavina, Professeur ordinaire à l'université de Bologne Italien et de M. Tanguy Le Marc'Hadour sur l'histoire des violences conjugales (printemps 2015, date à fixer) ;

- Une conférence sur la question des étrangères victimes de violence par Valérie Mutelet.  

- Le traitement médiatique des violences conjugales par Laëtitia Franquet, à voir.

- Une journée ou après-midi avec les associations s'occupant des victimes et des auteurs + les médecins + les travailleurs sociaux et les juges ayant en charge des enfants (autonome 2015).

Au final les 3 et 4 mars 2016 "Penser les violences conjugales comme un problème de société" : grand colloque international et interdisciplinaire de restitution avec les aspects de droit européen et international et une publication.